Plateforme Yvonnick.IA — www.yvonnick-ia.com
Version 2.0 — 28/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yvonnick.IA, éditée par la société YVONNICK-IA, SASU au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 18 le Clos Perault, 91200 Athis-Mons, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 883 914 103, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 883 914 103 (ci-après « l'Éditeur »).
La plateforme propose un service d'analyse assistée par intelligence artificielle de dossiers de consultation des entreprises (DCE), de mémoires techniques et de pièces de marché, ainsi que la production de livrables associés.
Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises de travaux, maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, consultants, indépendants et auto-entrepreneurs du secteur de la construction et des marchés publics et privés (ci-après « le Client »).
Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Article 2 — Compte client
2.1 Inscription
L'ouverture d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et de l'habilitation nécessaires pour engager la structure qu'il représente.
2.2 Identifiants
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
2.3 Collaborateurs
Le Client peut rattacher des collaborateurs à son compte. Il demeure responsable de leurs actes et de la consommation de crédits qu'ils génèrent, ainsi que du respect par ceux-ci des présentes Conditions.
Article 3 — Description du service
La plateforme met à disposition plusieurs espaces fonctionnels, notamment l'analyse d'un dossier d'appel d'offres, l'analyse comparative de réponses de candidats, l'interrogation libre de documents et le visa de documents. La liste et le périmètre exact des espaces disponibles sont ceux figurant sur le site à la date d'utilisation.
L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités. Il informe le Client de toute évolution substantielle affectant les services souscrits.
Nature du service. Les analyses et livrables produits constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas à l'expertise, au contrôle et à l'appréciation professionnelle du Client, seul décisionnaire des offres qu'il remet et des choix qu'il opère.
Article 3 bis — Les fonctions en accès libre
3 bis.1 Nature et gratuité
Outre les espaces d'analyse, la plateforme met à disposition de toute personne, avec ou sans compte, des fonctions dites en accès libre : Trouver un marché, Qui a gagné quoi, Vérifier une entreprise, Historique météo, Parcelle cadastrale, Annoter une photo et la Plateforme d'échange.
Ces fonctions sont gratuites, ne consomment aucun crédit et ne donnent lieu à aucune facturation. Elles ne comportent aucune version payante.
3 bis.2 Règle d'accès
La consultation et le téléchargement sont entièrement libres. Seules les fonctions qui conservent une information d'une visite à l'autre, ou qui avertissent l'utilisateur d'un changement, supposent l'ouverture d'un compte, lui-même gratuit.
3 bis.3 Limite d'usage
Afin de préserver la disponibilité du service, le nombre d'opérations est plafonné à trente par jour pour un visiteur non inscrit et à soixante par jour pour un titulaire de compte, toutes fonctions en accès libre confondues. Le compteur repart à zéro chaque nuit. Les documents déjà téléchargés ne sont pas affectés.
L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage manifestement abusif, notamment d'extraction automatisée et massive des données.
3 bis.4 Origine des informations et absence de garantie
Ces fonctions restituent des informations publiques produites par des tiers — administrations, établissements publics et organismes officiels — diffusées sous licence de réutilisation ouverte. La source et la date de mise à jour sont indiquées avec chaque résultat.
L'Éditeur n'est ni l'auteur ni le garant de ces informations. Il ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur leur seul fondement. Une donnée absente d'une source publique ne peut être restituée, et l'absence de résultat ne vaut pas absence de fait.
3 bis.5 Données de la commande publique
Les informations relatives aux marchés attribués sont un relevé de faits publiés par les acheteurs publics eux-mêmes. Elles ne constituent ni un constat, ni une allégation d'irrégularité à l'égard d'une entreprise ou d'un acheteur, quel qu'il soit. Toute interprétation relève de la seule appréciation de l'utilisateur.
3 bis.6 Parcelle cadastrale
Les éléments produits par cette fonction sont fournis à titre d'information préalable. Ils ne constituent ni un document d'arpentage, ni un bornage, ni un certificat d'urbanisme, ni une étude de sol ou de risques, et ne peuvent se substituer à l'intervention d'un géomètre-expert ni à une consultation des services instructeurs. Le fichier de dessin échangeable est un report de données publiques, sans valeur contractuelle.
3 bis.7 Continuité
Les fonctions en accès libre sont fournies en l'état, sans engagement de disponibilité. L'Éditeur peut les faire évoluer, les suspendre ou les retirer, notamment si la source publique dont elles dépendent cesse d'être diffusée. Cette faculté ne donne lieu à aucune indemnité, ces fonctions étant gratuites.
Article 3 ter — Archives et restitution des livrables
Le Client peut demander la restitution de ses livrables sous forme d'archive. Cette demande est vérifiée par une double identification avant tout envoi, afin qu'aucune archive ne puisse être obtenue depuis une adresse électronique compromise.
L'archive porte sur les seuls éléments effectivement conservés par la plateforme au jour de la demande, à l'exclusion des documents supprimés après traitement au titre de l'article 9.4. Elle est mise à disposition pour une durée limitée, indiquée au Client, puis effacée.
Ce dispositif est un service de confort. Il ne constitue ni une solution de sauvegarde, ni une garantie de conservation : il appartient au Client de télécharger et de conserver ses livrables au fil de leur production.
Article 4 — Prix
4.1 Tarification à la page
Les prestations d'analyse de documents sont facturées 0,10 € HT par page analysée, quel que soit le volume du dossier déposé.
Seules les pages effectivement déposées par le Client sont facturées. Les documents produits par la plateforme — rapports, tableaux et synthèses — ne donnent lieu à aucune facturation supplémentaire.
4.2 Prestations facturées à l'opération
Deux prestations sont facturées à l'opération, indépendamment du nombre de pages :
| Prestation | Prix HT |
|---|---|
| CCTP à la loupe | 10,00 € par document analysé |
| Retrouver les preuves | 10,00 € par recherche |
| Viser un document | 2,00 € par visa, minimum 5,00 € par dépôt |
La prestation « Viser un document » comporte un document de référence unique et un nombre libre de documents à viser, déposés en une seule fois. Seuls les visas effectivement produits sont facturés ; un document dont l'analyse n'aboutit pas ne donne lieu à aucun débit.
Le montant minimum de 5,00 € par dépôt correspond à la lecture du document de référence. Il n'est dû que si au moins un visa a été produit.
La prestation « CCTP à la loupe » porte sur un seul document par opération. Le fichier déposé doit comporter la mention « CCTP » dans son nom.
4.3 Nombre de questions par session
La prestation « Interroger un dossier » est facturée au nombre de pages du dossier déposé, conformément à l'article 4.1. Chaque session ouvre droit à trente questions.
Ce nombre est affiché au Client dès l'ouverture de la session et mis à jour après chaque réponse. Une fois ce nombre atteint, le Client obtient le rapport de sa session et peut ouvrir une nouvelle session sur le même dossier, laquelle donne lieu à une nouvelle facturation.
4.4 Prix hors taxes et TVA
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'ajoute à ces montants. Le montant toutes taxes comprises effectivement débité est affiché au Client avant validation définitive du paiement, avec la ventilation entre montant HT, TVA et montant TTC.
4.5 Estimation préalable
Avant toute validation d'un dossier, le Client se voit afficher une estimation du coût de l'analyse. Cette estimation, fondée sur le volume de documents déposés, est communiquée à titre indicatif ; le montant définitivement débité correspond au volume réellement traité.
4.6 Modification des tarifs
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux rechargements effectués postérieurement à leur mise en ligne. Les crédits déjà acquis ne sont pas affectés par une évolution tarifaire.
Article 5 — Crédits prépayés
5.1 Principe
L'utilisation du service repose sur un système de crédits prépayés. Le Client alimente son compte, puis les analyses qu'il commande viennent en déduction du solde disponible.
Aucune analyse ne peut être lancée si le solde est insuffisant.
5.2 Montant du rechargement
Le Client choisit librement le montant de son rechargement, exprimé hors taxes, dans les limites suivantes :
de 100 € à 10 000 € HT par opération, par tranches de 100 €.
Le nombre de rechargements n'est pas limité : un Client dont les besoins dépassent le montant maximum peut recharger autant de fois que nécessaire.
Le montant rechargé n'a aucune incidence sur le prix des prestations. Le tarif de l'article 4 s'applique au seul volume de pages analysées, indépendamment de la somme portée au compte.
5.3 Durée de validité
Les crédits acquis n'ont aucune durée de validité. Le Client peut les utiliser à tout moment, sans limitation dans le temps, tant que son compte demeure ouvert.
5.4 Nature du crédit
Les crédits constituent une avance sur prestations à venir. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre compte, et ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie autre que la fourniture du service.
Article 6 — Paiement et facturation
6.1 Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment du rechargement. L'identité de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement est portée à la connaissance du Client au moment de la validation.
Lorsque le rechargement est réglé par carte bancaire, l'opération est traitée par un prestataire de paiement agréé. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies et traitées directement par ce prestataire, sans transiter par la plateforme.
6.2 Facturation
Une facture conforme est émise pour chaque rechargement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Elle mentionne le montant HT, le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant TTC.
Les factures sont numérotées de manière chronologique et continue.
6.3 Défaut de paiement
En cas de rejet ou d'impayé, le rechargement est annulé et les crédits correspondants ne sont pas portés au compte.
Article 7 — Remboursement et clôture du compte
7.1 Droit au remboursement du solde
Le Client peut, à tout moment et sans avoir à justifier de sa décision, demander le remboursement du solde de crédits non consommés figurant sur son compte.
La demande est adressée par écrit à contact@yvonnick-ia.com depuis l'adresse électronique associée au compte.
7.2 Délai
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du rechargement, sauf accord contraire.
7.3 Périmètre du remboursement
Le remboursement porte exclusivement sur les crédits non consommés. Les prestations déjà exécutées, correspondant à des analyses réalisées et à des livrables générés, demeurent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
7.4 Conséquence : clôture du compte
La demande de remboursement entraîne la clôture définitive du compte.
À l'issue du remboursement, sont supprimés de manière irréversible :
- le compte du Client et ses accès,
- les comptes des collaborateurs rattachés,
- l'ensemble des rapports et livrables générés,
- les documents éventuellement placés dans l'espace « documents permanents ».
Il appartient au Client de télécharger et de conserver l'ensemble de ses livrables avant de formuler sa demande. L'Éditeur ne conserve aucune copie permettant une restitution ultérieure.
Seules les pièces comptables et de facturation sont conservées, pour la durée légale de conservation qui s'impose à l'Éditeur.
7.5 Absence de droit de rétractation
Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Le mécanisme de remboursement décrit au présent article s'y substitue, à des conditions plus favorables.
Article 8 — Crédits offerts
8.1 Offre de bienvenue
Un crédit de 100 euros est porté au compte du Client lors de son inscription, sous réserve de la vérification de son numéro SIRET auprès du registre public des entreprises.
Cette offre est acquise une seule fois par entreprise. Un numéro SIRET ne peut ouvrir droit qu'à un seul compte, conformément à l'article 3, et donc qu'à une seule offre de bienvenue.
À défaut de vérification du numéro SIRET, le compte est créé et pleinement utilisable, mais aucun crédit n'est offert.
8.2 Autres crédits offerts
L'Éditeur peut porter au compte d'un Client des crédits offerts, à titre commercial ou à titre de geste. Ces crédits obéissent aux règles du présent article.
8.3 Caractère des crédits offerts
Les crédits offerts n'ont aucune durée de validité, au même titre que les crédits acquis à titre onéreux.
Ils constituent un avantage commercial et ne font l'objet d'aucun remboursement en numéraire, y compris en cas de demande de remboursement du solde au titre de l'article 7. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre compte.
8.4 Ordre de consommation
Lorsqu'un compte comporte à la fois des crédits offerts et des crédits acquis à titre onéreux, les crédits offerts sont consommés en premier.
En conséquence, le montant remboursable au titre de l'article 7 correspond au solde du compte diminué de la part offerte qui n'a pas encore été consommée. Un Client qui n'a rien consommé récupère ainsi l'intégralité des sommes qu'il a versées.
Article 9 — Documents déposés et conditions techniques
9.1 Formats acceptés
La plateforme traite les fichiers aux formats PDF (y compris scannés, par reconnaissance optique de caractères), Word et Excel.
La taille de chaque fichier est limitée à 50 mégaoctets.
9.2 Décomposition des prix
Pour permettre une comparaison chiffrée fiable, la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) doit être fournie au format Excel natif exploitable. Le format PDF est traité à titre de solution de secours, avec un avertissement explicite porté sur les livrables concernés.
9.3 Garanties du Client
Le Client garantit :
- disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose,
- que ces documents ne portent atteinte à aucun droit de tiers,
- que leur dépôt ne contrevient à aucune obligation de confidentialité à laquelle il serait tenu,
- qu'ils ne contiennent aucun contenu illicite.
Le Client fait son affaire personnelle du respect des règles de confidentialité applicables aux procédures de marché auxquelles il participe.
9.4 Suppression après traitement
Conformément à l'engagement de l'Éditeur, les documents déposés dans le seul but de servir une analyse sont supprimés après traitement, y compris les extraits temporaires produits en cours de traitement.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 9 bis — Plateforme d'échange (transfert temporaire de fichiers)
La Plateforme d'échange permet à tout utilisateur, avec ou sans compte, de déposer des fichiers et d'en transmettre le lien de téléchargement à un ou plusieurs destinataires de son choix.
9 bis.1 — Nature du service. Ce service est fourni gratuitement, sans garantie de disponibilité ni de conservation. Les fichiers déposés sont effacés automatiquement au terme de sept (7) jours, sans exception et sans possibilité de récupération. Il ne constitue ni une solution de sauvegarde, ni une solution d'archivage.
9 bis.2 — Responsabilité du déposant. Le déposant est seul responsable des fichiers qu'il transmet. Il garantit disposer du droit de les diffuser et de ne porter atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux obligations de confidentialité auxquelles il serait tenu.
9 bis.3 — Destinataires. Le déposant garantit que les destinataires qu'il désigne ont vocation à recevoir cet envoi. Les adresses saisies sont utilisées pour le seul envoi du lien et sont effacées en même temps que l'envoi.
9 bis.4 — Absence de contrôle et retrait. Yvonnick.IA n'ouvre, ne lit et n'analyse aucun fichier transmis, et n'exerce aucun contrôle a priori sur leur contenu. Conformément à son statut, Yvonnick.IA retire sans délai tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, au moyen du lien de signalement figurant sur la page de téléchargement et dans le courriel adressé au destinataire. Yvonnick.IA peut suspendre l'accès au service en cas d'usage abusif, notamment de dépassement répété des limites d'utilisation.
9 bis.5 — Limites d'utilisation. Le service est limité à 1 Go par envoi, trois destinataires par envoi, et un nombre d'envois quotidiens précisé sur la page du service. Les fichiers exécutables ne sont pas acceptés.
Article 9 ter — Logos du Client sur les documents produits
9 ter.1 — Objet. Le Client titulaire d'un compte peut déposer ses propres logos et choisir qu'ils remplacent celui de l'Éditeur sur les documents produits par la plateforme. Cette faculté est gratuite et ne consomme aucun crédit. Elle est réservée au titulaire du compte.
9 ter.2 — Garantie du Client sur les droits. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits d'usage sur les logos qu'il dépose. Il répond seul de toute réclamation d'un tiers relative à ces signes, et garantit l'Éditeur contre toute action à ce titre.
9 ter.3 — Absence de transfert de droits. Le remplacement du logo ne transfère au Client aucun droit sur le contenu, la structure ou la méthode des documents produits, qui demeurent élaborés par la plateforme selon ses propres règles. L'article 13 s'applique sans changement.
9 ter.4 — Usage des documents. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait d'un document portant ses logos, et notamment de sa remise à un tiers. Il lui appartient d'en vérifier le contenu avant toute diffusion.
9 ter.5 — Portée de la responsabilité de l'Éditeur. Les obligations de l'Éditeur au titre des présentes s'apprécient envers le Client, et envers lui seul. Un document remis par le Client à un tiers ne crée aucun lien contractuel entre l'Éditeur et ce tiers, et n'étend en aucune manière la responsabilité de l'Éditeur au-delà des limites de l'article 12.
9 ter.6 — Refus et retrait. L'Éditeur peut refuser ou retirer un logo manifestement illicite, contrefaisant ou de nature à tromper le destinataire d'un document. Il peut également refuser un fichier dont les caractéristiques techniques ne permettent pas une impression lisible.
9 ter.7 — Visiteurs non inscrits. Les documents des fonctions gratuites portent le logo de l'Éditeur par défaut. Toute personne peut demander leur production sans ce logo. Les mentions de source et les réserves obligatoires propres à chaque fonction sont conservées dans tous les cas.
Article 10 — Cohérence d'un dossier
La fonction « Cohérence d'un dossier » compare entre elles les pièces d'un dossier de consultation déposé par le Client et signale les désaccords qu'elle peut prouver en désignant deux emplacements précis.
Cette vérification porte exclusivement sur les contrôles décrits dans la documentation de la fonction, et sur les seules pièces effectivement déposées par le Client. Elle ne constitue ni un avis juridique, ni une garantie de conformité au code de la commande publique.
L'absence de signalement ne vaut pas attestation de cohérence du dossier. Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il publie ou de l'offre qu'il remet.
Article 11 — Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.
Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'informer préalablement le Client de toute interruption programmée significative.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l'hébergeur, ou aux prestataires techniques tiers dont dépend le service.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Obligation de moyens
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Les analyses produites reposent sur le traitement automatisé de documents fournis par le Client. Leur pertinence dépend directement de la qualité, de la lisibilité et de l'exhaustivité de ces documents.
12.2 Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable :
- de la vérification des analyses et livrables avant tout usage,
- des offres qu'il remet et des décisions qu'il prend,
- des conséquences de l'utilisation qu'il fait des livrables.
12.3 Limitation
La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'un marché, la perte de chance, le manque à gagner, l'atteinte à l'image ou la perte de données n'incombant pas à l'Éditeur.
12.4 Assurance
L'Éditeur est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'ACM IARD SA.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1 Plateforme
La plateforme, son code, sa structure, ses interfaces et ses modèles de documents demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée d'ouverture de son compte.
13.2 Documents du Client
Les documents déposés demeurent la propriété du Client. L'Éditeur n'acquiert sur ceux-ci qu'un droit strictement limité et temporaire, nécessaire à la réalisation de la prestation.
13.3 Livrables
Les rapports, tableaux et synthèses générés appartiennent au Client, qui peut librement les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Article 15 — Suspension et résiliation
15.1 À l'initiative du Client
Le Client peut clôturer son compte à tout moment selon les modalités de l'article 7.
15.2 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de dépôt de contenus illicites ou de tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme.
En cas de clôture pour manquement, le solde de crédits non consommés est remboursé au Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 16 — Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Clients disposant d'un compte actif en sont informés par voie électronique trente jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut d'acceptation, le Client peut clôturer son compte et obtenir le remboursement de son solde selon les modalités de l'article 7.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d'accord amiable, et le contrat étant conclu entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Évry.
18 le Clos Perault, 91200 Athis-Mons — contact@yvonnick-ia.com — 06 62 57 85 83