Plateforme Yvonnick.IA — www.yvonnick-ia.com
Version 2.2 — 28/08/2026
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
YVONNICK-IA
SASU au capital de 2 000 euros
18 le Clos Perault, 91200 Athis-Mons
RCS Évry 883 914 103
Représentée par Monsieur Yvonnick Charrier, Président
Contact pour toute question relative aux données : contact@yvonnick-ia.com
Compte tenu de sa taille et de la nature de ses traitements, la société n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données. Les demandes sont traitées directement par le représentant légal.
Article 2 — Principe directeur
La plateforme traite des documents professionnels stratégiques : mémoires techniques, prix, organisations d'entreprises. La confidentialité de ces informations constitue un engagement central du service.
Deux règles gouvernent l'ensemble de cette politique :
1. Les documents déposés dans le seul but de servir une analyse sont supprimés après traitement.
2. L'administrateur de la plateforme n'a pas accès aux documents déposés ni aux rapports générés par les clients.
Article 3 — Données collectées
3.1 Données de compte
Nom et prénom, fonction, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone, dénomination de la structure, numéro SIRET le cas échéant, adresse postale.
3.2 Données de facturation
Historique des rechargements, montants, factures émises, solde de crédits.
Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur. Les paiements sont traités directement par le prestataire de paiement.
3.3 Données de connexion et d'usage
Identifiants de connexion (le mot de passe est stocké sous forme chiffrée et n'est jamais accessible en clair), dates et heures de connexion, historique des analyses lancées, volume de pages traitées, collaborateur à l'origine de chaque opération.
3.4 Contenu des documents déposés
Les documents déposés en vue d'une analyse sont des documents professionnels. Ils peuvent néanmoins contenir, de manière incidente, des données à caractère personnel : noms de signataires, coordonnées d'interlocuteurs, curriculum vitæ figurant dans un mémoire technique, noms de responsables de chantier.
Ces données ne font l'objet d'aucune exploitation propre. Elles ne sont traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l'analyse demandée, et disparaissent avec la suppression des documents.
3.5 Données relatives aux entités parrainées
Le dispositif de parrainage n'est plus proposé. Le présent paragraphe demeure applicable aux données recueillies avant sa suspension, jusqu'à leur suppression.
Lorsqu'un client utilisait le dispositif de parrainage, il communiquait les coordonnées d'entités tierces et de leurs représentants : dénomination, adresse, téléphone, adresse électronique, nom du dirigeant.
Ces données sont utilisées exclusivement pour adresser une invitation unique, comportant une possibilité de refus immédiat, et pour prévenir un double parrainage de la même entité.
Toute personne ainsi contactée peut demander la suppression de ses données à contact@yvonnick-ia.com. Aucune relance n'est effectuée après un refus.
Article 4 — Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte client | Exécution du contrat |
| Fourniture du service d'analyse et production des livrables | Exécution du contrat |
| Facturation, comptabilité, recouvrement | Obligation légale et exécution du contrat |
| Sécurité de la plateforme, prévention des usages frauduleux | Intérêt légitime |
| Assistance et support au client | Exécution du contrat |
| Envoi des invitations de parrainage | Intérêt légitime, avec faculté de refus immédiat |
| Fonctions en accès libre : restitution d'informations publiques | Intérêt légitime |
| Respect du plafond quotidien d'opérations | Intérêt légitime — sécurité et disponibilité |
| Suivi d'entreprises et d'acheteurs demandé par le Client | Exécution du contrat |
| Amélioration du service et statistiques agrégées | Intérêt légitime |
Article 5 — Durées de conservation
| Catégorie de données | Durée |
|---|---|
| Documents déposés pour analyse | Supprimés après traitement, y compris les extraits temporaires produits en cours de traitement |
| Rapports et livrables générés | Conservés dans l'espace du client jusqu'à suppression par celui-ci ou clôture du compte |
| Documents placés volontairement en « documents permanents » | Jusqu'à suppression par le client ou clôture du compte |
| Données de compte | Durée de la relation contractuelle, puis suppression à la clôture du compte |
| Données de connexion et journaux techniques | 12 mois |
| Factures et pièces comptables | 10 ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce |
| Données des entités parrainées, en cas de refus | Suppression sous 30 jours |
| Résultats des fonctions en accès libre | 24 heures — conservés par recherche, jamais par visiteur |
| Empreinte technique du plafond quotidien | La journée en cours ; le sel change chaque nuit |
| Listes de suivi d'entreprises et d'acheteurs | Jusqu'à retrait par le Client ou clôture du compte |
| Archive de restitution mise à disposition | Effacée au terme du délai indiqué au Client |
Clôture du compte. La demande de remboursement du solde entraîne la clôture définitive du compte et la suppression irréversible des comptes, rapports, livrables et documents permanents. Seules les pièces comptables sont conservées pour la durée légale.
Article 5 bis — Plateforme d'échange
La Plateforme d'échange permet de transmettre des fichiers volumineux à un ou plusieurs destinataires. Les données traitées à cette occasion sont les suivantes.
- L'adresse de courriel du déposant et celles des destinataires — collectées auprès du déposant, utilisées pour le seul envoi du lien de téléchargement, et effacées en même temps que l'envoi, soit au plus tard sept jours après le dépôt.
- Les fichiers déposés, le titre et le message — conservés sept jours au maximum, puis effacés automatiquement. Yvonnick.IA n'ouvre, ne lit et n'analyse aucun fichier transmis, et l'administrateur de la plateforme n'y a pas accès.
- Une empreinte technique du déposant — conservée trente jours, aux seules fins de limiter les usages abusifs. Cette empreinte est calculée avec un sel qui change chaque jour ; l'adresse réseau elle-même n'est jamais enregistrée et l'empreinte ne permet pas de la retrouver.
Passé le délai de sept jours, il ne subsiste qu'une trace anonyme et chiffrée du service rendu — date, volume, nombre de fichiers — sans aucun nom de fichier, aucune adresse de courriel et aucun titre d'envoi.
Article 5 ter — Logos déposés par le Client
Un logo d'entreprise n'est pas une donnée personnelle : il identifie une personne morale, non une personne physique. Les fichiers déposés à ce titre sont rangés dans le coffre-fort du compte, au même titre que les autres pièces permanentes, et suivent leur régime : ils ne sont consultés par personne d'autre que le compte lui-même, et sont supprimés avec lui.
Le réglage choisi (logo de l'Éditeur, aucun logo, ou logos du Client) est conservé aussi longtemps que le compte existe. Le Client peut retirer ses logos à tout moment depuis son espace ; les fichiers sont alors effacés du serveur.
Le choix d'un visiteur non inscrit de télécharger un document sans logo n'est enregistré nulle part : il vaut pour le seul document demandé.
Article 5 quater — Visiteurs des fonctions en accès libre
Les fonctions en accès libre — Trouver un marché, Qui a gagné quoi, Vérifier une entreprise, Historique météo, Parcelle cadastrale, Annoter une photo — sont utilisables sans compte et sans identification.
Aucun nom, aucune adresse électronique et aucune adresse réseau ne sont enregistrés à cette occasion. Le respect du plafond quotidien d'opérations repose sur une empreinte technique, calculée avec un sel qui change chaque jour : elle ne permet pas de retrouver l'adresse dont elle est issue, et devient inutilisable le lendemain.
La recherche saisie — commune, adresse, dénomination d'entreprise — est utilisée pour interroger la source publique correspondante et produire le résultat. Le résultat est conservé au maximum vingt-quatre heures afin qu'un même écran puisse être réaffiché ou téléchargé sans nouvelle interrogation de la source. La clé de conservation est la recherche elle-même, jamais le visiteur : aucun historique de navigation individuel n'est constitué.
La fonction « Annoter une photo » s'exécute entièrement dans le navigateur de l'utilisateur. Aucune photographie n'est transmise au serveur, ni conservée.
Article 5 quinquies — Interrogation de sources publiques
Pour répondre à une recherche, la plateforme interroge des services publics d'information. Ces organismes ne sont pas sous-traitants de l'Éditeur : ils sont responsables de leurs propres traitements, dans le cadre de leurs missions.
| Organisme | Information obtenue |
|---|---|
| DILA — BOAMP, et portail européen des marchés | Avis d'appel à la concurrence et d'attribution |
| Données essentielles de la commande publique | Marchés attribués, acheteurs, titulaires |
| INSEE, BODACC, ADEME | Immatriculation, procédures collectives, qualifications |
| IGN, BRGM, Base Adresse Nationale, portails du sol et de l'urbanisme | Parcelles, relief, sol, risques, règles d'urbanisme |
| Météo-France | Relevés météorologiques |
Seul l'objet de la recherche est transmis à ces services. Aucune donnée identifiant l'utilisateur ne l'accompagne : la source voit une interrogation provenant du serveur de la plateforme, jamais du visiteur.
Les informations restituées sont publiées par ces organismes sous licence de réutilisation ouverte. Elles sont affichées telles qu'elles sont publiées, sans enrichissement à partir d'autres fichiers.
Article 5 sexies — Suivi d'entreprises et d'acheteurs
Un titulaire de compte peut demander à être averti de l'évolution de la situation d'une entreprise ou de l'activité d'un acheteur public. Les règles suivantes s'appliquent.
Sociétés et acheteurs publics. Une société et une personne morale de droit public ne sont pas des personnes physiques : le règlement sur la protection des données ne leur est pas applicable, et leurs informations sont soumises à publication légale.
Entrepreneurs individuels. Un entrepreneur individuel est une personne physique. Lorsqu'il a exercé son droit d'opposition à la diffusion de ses informations auprès du répertoire des entreprises, celles-ci ne sont ni affichées, ni suivies, ni conservées. Ce filtre s'applique à toutes les fonctions de la plateforme.
Deux interdits permanents. Aucun avertissement n'est jamais adressé à l'entreprise ou à l'acheteur suivi, qui n'est informé ni de l'existence du suivi ni de l'identité de son auteur. Les listes de suivi servent à la seule veille de leur titulaire : elles ne font l'objet d'aucune prospection, d'aucune cession et d'aucun rapprochement avec d'autres fichiers.
Une liste de suivi est une donnée personnelle de son titulaire. Elle est supprimée avec son compte, et peut être vidée à tout moment depuis son espace.
Article 5 septies — Logos déposés sans compte
La fonction « Mettez votre logo » permet à toute personne, inscrite ou non, de déposer une image afin d'en voir le rendu sur un document d'exemple.
Le fichier transmis est reçu, contrôlé, puis utilisé pour produire un document d'exemple affiché à l'écran. Il est ensuite effacé immédiatement, y compris en cas d'interruption du traitement. Il n'est ni conservé, ni recopié, ni transmis à un tiers, ni utilisé à une autre fin. Aucune trace du fichier ne subsiste une fois le document affiché.
Aucune information d'identité n'est demandée. Le document d'exemple est générique : il porte une affaire fictive et ne comporte aucune mention propre à la personne qui l'a demandé.
Une préférence retenue dans votre navigateur. Si vous choisissez d'afficher le document d'exemple sans aucun logo, ce choix est retenu dans votre navigateur uniquement, afin que les documents que vous téléchargez ensuite sur les fonctions en accès libre soient proposés sans logo par défaut. Cette information ne quitte jamais votre appareil, n'est transmise à aucun serveur et ne permet en aucune façon de vous identifier. Elle disparaît si vous effacez les données de votre navigateur, et se modifie à tout moment en décochant la case correspondante.
Les titulaires d'un compte peuvent, s'ils le souhaitent, conserver leurs logos dans leur coffre-fort afin de les poser sur les documents qu'ils produisent. Ce rangement relève alors de l'article portant sur les documents permanents, et les fichiers correspondants sont supprimés avec le compte.
Article 6 — Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Interviennent en qualité de sous-traitants, dans le cadre de contrats conformes à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des traitements |
|---|---|---|
| IONOS SARL | Hébergement du serveur applicatif et des données | France / Union européenne |
| Mistral AI | Analyse du texte des documents et reconnaissance optique de caractères | France / Union européenne |
| Prestataire de paiement agréé désigné sur la page de paiement | Traitement des règlements par carte bancaire. Aucune donnée de carte ne transite par la plateforme. | Union européenne |
Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est réalisé.
Le choix de Mistral AI, éditeur français, a été retenu précisément pour ce motif de souveraineté et de conformité.
Absence d'usage des données pour l'entraînement de modèles. L'Éditeur a désactivé, dans les paramètres de son compte Mistral AI, l'utilisation des appels d'API pour l'entraînement des modèles. Les modèles dits « Labs », dont les conditions d'utilisation autorisent l'exploitation des données à des fins d'entraînement, ne sont pas activés. Les documents transmis ne servent donc ni à l'entraînement ni à l'amélioration des modèles : ils sont traités le temps de l'analyse, puis supprimés.
Article 7 — Confidentialité vis-à-vis de l'administrateur
L'administrateur de la plateforme n'a pas accès :
- aux documents déposés par les clients,
- aux rapports et livrables générés.
Son accès est limité aux données de compte et de facturation, nécessaires à la gestion administrative et comptable du service.
Cette restriction constitue une exigence forte du secteur : les prix et les mémoires techniques sont des informations concurrentielles.
Article 8 — Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- chiffrement des échanges entre le navigateur et le serveur (protocole HTTPS),
- stockage des mots de passe sous forme chiffrée et non réversible,
- cloisonnement des données par compte client,
- accès au serveur restreint et authentifié,
- sauvegardes automatiques sur infrastructure distincte, assurées par l'hébergeur,
- suppression automatisée des documents sources et des extraits temporaires après traitement.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Éditeur notifie la CNIL dans les 72 heures et, lorsque le risque est élevé, informe les personnes concernées.
Article 9 — Absence de décision automatisée à effet juridique
Les analyses produites par la plateforme portent sur des documents professionnels et sur des offres émanant de structures, non sur des personnes physiques.
Les notations et classements générés constituent une aide à la décision. Ils ne produisent aucun effet juridique à l'égard d'une personne physique et ne relèvent pas du champ de l'article 22 du RGPD.
La décision finale appartient en toute hypothèse au client, qui conserve la maîtrise entière de ses choix.
Article 10 — Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées, et en recevoir copie.
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : obtenir la suppression de ses données, dans les limites des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation du traitement.
- Droit d'opposition, pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime.
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.
Modalités d'exercice
Les demandes sont adressées à contact@yvonnick-ia.com, accompagnées de tout élément permettant de vérifier l'identité du demandeur.
Une réponse est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe, le demandeur en étant alors informé.
Réclamation
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
Article 11 — Cookies
11.1 Cookies nécessaires
La plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour maintenir la session d'authentification du client. Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable et ne poursuivent aucune finalité publicitaire.
11.2 Autres cookies
Aucun cookie publicitaire n'est déposé.
En cas de recours ultérieur à des cookies de mesure d'audience non exemptés, un bandeau de recueil du consentement sera mis en place, permettant d'accepter ou de refuser de manière équivalente.
11.3 Paramétrage
Le client peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies. Le refus des cookies nécessaires empêche toutefois l'accès à l'espace authentifié.
Article 12 — Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients disposant d'un compte actif par voie électronique, trente jours avant son entrée en vigueur.
18 le Clos Perault, 91200 Athis-Mons — contact@yvonnick-ia.com — 06 62 57 85 83